Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 143.22
Versions de la disposition

Texte complet
143.22. À l’égard de la personne employée ou de la personne à qui s’appliquent à la fois les sections III et IV du présent chapitre, la section III s’applique préalablement à la section IV si la participation successive est antérieure à la participation simultanée. Si la participation successive est postérieure à la participation simultanée, seule la section IV s’applique.
2004, c. 39, a. 57; 2022, c. 22, a. 288.
143.22. À l’égard de l’employé ou de la personne à qui s’appliquent à la fois les sections III et IV du présent chapitre, la section III s’applique préalablement à la section IV si la participation successive est antérieure à la participation simultanée. Si la participation successive est postérieure à la participation simultanée, seule la section IV s’applique.
2004, c. 39, a. 57.
© Gouvernement du Québec