Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 139.8
Versions de la disposition

Texte complet
139.8. Le Comité peut formuler au gouvernement et aux associations représentant les personnes employées visées par ce régime, à Retraite Québec ainsi qu’au ministre des recommandations concernant l’application de ce régime.
2013, c. 9, a. 40; 2015, c. 20, a. 61; 2022, c. 22, a. 288.
139.8. Le Comité peut formuler au gouvernement et aux associations représentant les employés visés par ce régime, à Retraite Québec ainsi qu’au ministre des recommandations concernant l’application de ce régime.
2013, c. 9, a. 40; 2015, c. 20, a. 61.
139.8. Le Comité peut formuler au gouvernement et aux associations représentant les employés visés par ce régime, à la Commission ainsi qu’au ministre des recommandations concernant l’application de ce régime.
2013, c. 9, a. 40.
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