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R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 139.7
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Texte complet
139.7. Le Comité peut, dans le cadre de ses fonctions, demander des études externes et avoir recours aux services d’un actuaire-conseil notamment pour obtenir un rapport dans le cadre de l’objet visé au troisième alinéa de l’article 126.
Les honoraires et les frais de l’actuaire-conseil sont à la charge de Retraite Québec. Les frais découlant d’une demande d’études externes sont partagés en fonction du partage des coûts du régime.
2013, c. 9, a. 40; 2015, c. 20, a. 61.
139.7. Le Comité peut, dans le cadre de ses fonctions, demander des études externes et avoir recours aux services d’un actuaire-conseil notamment pour obtenir un rapport dans le cadre de l’objet visé au troisième alinéa de l’article 126.
Les honoraires et les frais de l’actuaire-conseil sont à la charge de la Commission. Les frais découlant d’une demande d’études externes sont partagés en fonction du partage des coûts du régime.
2013, c. 9, a. 40.
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