Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Article 134.4
Versions de la disposition
134.4. Si le fonds des contributions des employeurs est épuisé, les sommes nécessaires aux paiements visés à l’article 134.1 sont prises, en premier lieu, sur les fonds capitalisés en vertu de l’article 43.4 et, par la suite, sur le fonds consolidé du revenu.
