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R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 134.3
Versions de la disposition

Texte complet
134.3. Malgré l’article 134.1, les sommes nécessaires au paiement des prestations complémentaires, à titre de pension, prévues à l’article 66.4 sont prises sur le fonds des cotisations des personnes employées à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
2013, c. 9, a. 33; 2022, c. 22, a. 288.
134.3. Malgré l’article 134.1, les sommes nécessaires au paiement des prestations complémentaires, à titre de pension, prévues à l’article 66.4 sont prises sur le fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
2013, c. 9, a. 33.
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