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R-9.1 - Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Les dispositions de la présente loi s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).
Elles ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1986, c. 44, a. 62; 1991, c. 14, a. 1; 1996, c. 10, a. 5; 2001, c. 31, a. 235; 2004, c. 39, a. 78; 2009, c. 56, a. 2; 2014, c. 11, a. 1; 2019, c. 25, a. 1.
62. Les dispositions de la présente loi s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).
Elles ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1986, c. 44, a. 62; 1991, c. 14, a. 1; 1996, c. 10, a. 5; 2001, c. 31, a. 235; 2004, c. 39, a. 78; 2009, c. 56, a. 2; 2014, c. 11, a. 1.
62. Les dispositions de la présente loi s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).
Elles ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1986, c. 44, a. 62; 1991, c. 14, a. 1; 1996, c. 10, a. 5; 2001, c. 31, a. 235; 2004, c. 39, a. 78; 2009, c. 56, a. 2.
62. Les dispositions de la présente loi s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).
Elles ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1986, c. 44, a. 62; 1991, c. 14, a. 1; 1996, c. 10, a. 5; 2001, c. 31, a. 235; 2004, c. 39, a. 78.
62. Les dispositions de la présente loi s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
Elles ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1986, c. 44, a. 62; 1991, c. 14, a. 1; 1996, c. 10, a. 5; 2001, c. 31, a. 235.
62. Les dispositions de la présente loi s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
Elles ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1986, c. 44, a. 62; 1991, c. 14, a. 1; 1996, c. 10, a. 5.
62. Les dispositions de la présente loi s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
Elles ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1986, c. 44, a. 62; 1991, c. 14, a. 1.
62. Les dispositions de la présente loi s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12) et celles de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1986, c. 44, a. 62.
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