Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9.1 - Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Article 35.6
Versions de la disposition

Texte complet
35.6. Si la personne qui aurait pu bénéficier des mesures prévues par la présente section décède avant que ces mesures cessent de s’appliquer à son égard, la pension du conjoint est calculée comme si cette personne avait pris sa retraite le jour de son décès.
1997, c. 50, a. 9.
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