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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9.1 - Loi sur le régime de retraite de certains enseignants
Article 110
Versions de la disposition
110. Les règlements pris, avant le 1er janvier 1987, conformément au paragraphe 9° de l’article 73 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R‐11) et au paragraphe 8° de l’article 109 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R‐12) peuvent, une fois publiés à la Gazette officielle du Québec, s’appliquer à compter du 19 juin 1986.
