Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec
Article 106.3
Versions de la disposition
106.3. Un cotisant est admissible à une rente de retraite à compter de 60 ans.
106.3. Un cotisant est admissible à une rente de retraite à compter de 60 ans.
Toutefois, nul cotisant n’est admissible à la rente de retraite avant l’âge de 65 ans si une indemnité visée à l’article 105.1 ou 105.2 lui est payable, à moins que la rente de retraite ne lui soit devenue payable avant cette indemnité. L’exclusion du droit à la rente de retraite pour le bénéficiaire d’une indemnité visée à l’article 105.1 ne s’applique cependant que si le cotisant est par ailleurs admissible à la rente d’invalidité.
106.3. Un cotisant est admissible à une rente de retraite à compter de 65 ans ou, dans les cas suivants, à compter de 60 ans:
a) il a cessé de travailler au sens de l’article 158.2;
b) sa rémunération est réduite d’au moins 20% en raison d’une retraite progressive intervenue par suite d’une entente conclue avec son employeur.
Toutefois, nul cotisant n’est admissible à la rente de retraite avant l’âge de 65 ans si une indemnité visée à l’article 105.1 ou 105.2 lui est payable, à moins que la rente de retraite ne lui soit devenue payable avant cette indemnité. L’exclusion du droit à la rente de retraite pour le bénéficiaire d’une indemnité visée à l’article 105.1 ne s’applique cependant que si le cotisant est par ailleurs admissible à la rente d’invalidité.
106.3. Un cotisant est admissible à une rente de retraite à compter de 65 ans ou, dans les cas suivants, à compter de 60 ans:
a) il a cessé de travailler au sens de l’article 158.2;
b) sa rémunération est réduite d’au moins 20 % en raison d’une retraite progressive intervenue par suite d’une entente conclue avec son employeur.
En vig.: 1998-07-01
Toutefois, nul cotisant n’est admissible à la rente de retraite avant l’âge de 65 ans si une indemnité visée à l’article 105.1 ou 105.2 lui est payable, à moins que la rente de retraite ne lui soit devenue payable avant cette indemnité. L’exclusion du droit à la rente de retraite pour le bénéficiaire d’une indemnité visée à l’article 105.1 ne s’applique cependant que si le cotisant est par ailleurs admissible à la rente d’invalidité.106.3. Un cotisant est admissible à une rente de retraite à compter de 65 ans ou, s’il a cessé de travailler au sens de l’article 158.2, à compter de 60 ans.
