Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8 - Loi sur la Régie des services publics
Article 8
Versions de la disposition
8. La Régie, ou son président, peut autoriser un régisseur à lui faire un rapport sur toute matière relevant de la compétence de la Régie; ce régisseur a alors tous les pouvoirs de deux régisseurs siégeant ensemble, pour recevoir les témoignages et obtenir les renseignements nécessaires à la préparation de ce rapport.
