Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La Régie tient ses séances à tout endroit où l’exige l’expédition de ses affaires.
La Régie peut siéger simultanément en plusieurs divisions dans la même localité ou dans des localités différentes. Chaque division est composée d’au moins deux membres dont le président ou un vice-président ou un régisseur qui est juge de la Cour du Québec ou membre du Barreau du Québec.
S. R. 1964, c. 229, a. 5; 1972, c. 56, a. 4; 1988, c. 21, a. 129.
5. La Régie tient ses séances à tout endroit où l’exige l’expédition de ses affaires.
La Régie peut siéger simultanément en plusieurs divisions dans la même localité ou dans des localités différentes. Chaque division est composée d’au moins deux membres dont le président ou un vice-président ou un régisseur qui est juge de la Cour des sessions ou de la Cour provinciale ou membre du Barreau du Québec.
S. R. 1964, c. 229, a. 5; 1972, c. 56, a. 4.
© Gouvernement du Québec