Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. L’appel est formé selon la procédure et dans les délais prévus au Code de procédure civile pour les appels autorisés sur permission de la Cour d’appel en substituant le secrétaire ou le secrétaire-adjoint de la Régie au protonotaire de la Cour supérieure et la Régie à la Cour qui a rendu le jugement.
S. R. 1964, c. 229, a. 45; 1972, c. 56, a. 11.
© Gouvernement du Québec