Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. La Régie et les régisseurs entendent les parties et les témoins sous serment et ont les mêmes pouvoirs qu’un juge de la Cour supérieure pour contraindre les témoins à comparaître devant eux et produire tous livres, documents ou écrits qu’ils jugent nécessaires ou utiles à leur enquête.
Tout sténographe officiel de la Cour supérieure est compétent pour prendre et transcrire les dépositions des témoins sous son serment d’office.
Les huissiers sont d’office huissiers de la Régie et peuvent faire rapport, sous leur serment d’office, des significations faites par eux.
S. R. 1964, c. 229, a. 41; 1974, c. 13, a. 36.
© Gouvernement du Québec