Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La Régie a son siège social dans le territoire de la Communauté urbaine de Québec; elle peut avoir des bureaux à tout autre endroit du Québec que désigne le ministre des Communications, sur la recommandation du président.
S. R. 1964, c. 229, a. 4; 1969, c. 65, a. 25; 1972, c. 56, a. 3.
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