Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Chaque année, dans le mois de décembre, la Régie doit transmettre au ministre des Communications, pour l’année expirée le trente juin précédent, un rapport contenant sommairement:
a)  les demandes faites à la Régie et les ordonnances qu’elle a rendues depuis son entrée en fonction ou, selon le cas, depuis son rapport précédent;
b)  le nombre, la nature et le résultat des enquêtes faites pendant la même période.
Elle doit, en outre fournir au ministre des Communications tout autre renseignement qu’il requiert.
S. R. 1964, c. 229, a. 35; 1969, c. 65, a. 27.
© Gouvernement du Québec