Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Quand le propriétaire d’une entreprise publique s’adresse à la Régie pour obtenir l’échange d’un service avec un autre propriétaire d’une entreprise similaire, la Régie peut, après avoir convoqué les parties, rendre telle ordonnance qu’elle juge d’intérêt public pour en déterminer les conditions.
S. R. 1964, c. 229, a. 33; 1972, c. 56, a. 10.
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