Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Nonobstant toute loi générale ou spéciale à ce contraire, toute fusion, cession ou vente d’une entreprise publique effectuée par l’acquisition partielle ou totale du capital-actions ou de l’actif d’une autre entreprise publique ou de toute autre manière, est subordonnée à l’approbation de la Régie et ne produit son effet qu’à compter de la date fixée dans l’ordonnance attestant cette approbation.
S. R. 1964, c. 229, a. 32.
© Gouvernement du Québec