Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La Régie, sur demande d’une corporation municipale ou d’un intéressé et après enquête, peut ordonner l’extension du service d’un propriétaire d’entreprise publique dans la municipalité où il exerce déjà son entreprise et fixer les conditions de cette extension, y compris le coût des travaux nécessaires, qu’elle peut répartir entre le propriétaire et la municipalité.
S. R. 1964, c. 229, a. 28 (partie).
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