Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La Régie a juridiction pour entendre et décider toute contestation qui peut s’élever entre une corporation municipale et un propriétaire d’entreprise publique relativement à l’exécution des termes et conditions imposés par la Régie sous l’empire de l’article 27 et elle peut modifier ces termes et conditions lorsqu’elle le juge à propos dans l’intérêt public.
S. R. 1964, c. 229, a. 27.
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