Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La Régie doit donner son avis au ministre, sur toute question que celui-ci lui réfère. À cette fin, elle peut recevoir et entendre les requêtes et suggestions du public. Elle doit, lorsque de l’avis du ministre l’importance des questions soumises le requiert, recevoir et entendre les requêtes et suggestions du public. La procédure de ces audiences publiques est déterminée par un règlement du gouvernement qui entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.
1972, c. 56, a. 7.
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