Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 23.2
Versions de la disposition

Texte complet
23.2. Pour assurer la continuité du service au public pendant l’instance en annulation d’une autorisation selon l’article 23, ou après l’annulation d’une telle autorisation, la Régie s’assure que les opérations courantes de l’entreprise concernée sont continuées.
1978, c. 77, a. 1.
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