Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Aucun propriétaire ne peut commencer la construction, l’exploitation ou l’administration d’une entreprise publique au Québec à moins d’avoir obtenu de la Régie une autorisation à cette fin.
L’autorisation doit indiquer les conditions que la Régie juge utiles ou nécessaires à la protection des droits et des intérêts du public en général.
La Régie peut en tout temps annuler une autorisation ou la modifier lorsqu’elle le juge à propos dans l’intérêt public.
S. R. 1964, c. 229, a. 23.
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