Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8 - Loi sur la Régie des services publics
Article 22
Versions de la disposition
22. Tout écrit ou document émanant de la Régie, signé ou attesté par un membre ou le secrétaire de la Régie, en sa qualité officielle, est authentique et fait preuve de son contenu, sans qu’il soit nécessaire d’en prouver la signature.
