R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 18 Versions de la disposition

1977-12-31

18. La Régie peut, de sa propre initiative ou à la requête d’une partie intéressée et après enquête, modifier les prix, taux et loyers exigés pour ses services par tout propriétaire d’une entreprise publique, de manière à les rendre justes et raisonnables.

Il est illégal pour un propriétaire d’exiger ou de recevoir d’autres prix, taux ou loyers que ceux dont il a produit la liste ou qui ont été fixés par ordonnance de la Régie.

Tout montant payé au delà des prix déterminés par la Régie peut être répété par celui qui l’a payé ou ses ayants-droit, nonobstant toute convention ou stipulation contraire.

S. R. 1964, c. 229, a. 18.