Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les prix, taux et loyers exigés par un propriétaire d’une entreprise publique doivent être justes et raisonnables.
Tout propriétaire d’entreprise publique doit fournir à la Régie, avant de commencer ses opérations et chaque fois que la Régie le requiert, la liste de ses prix, taux ou loyers, ainsi qu’une copie de ses classifications, règlements, formules de contrat et autres documents de même nature et tous autres renseignements que la Régie peut exiger.
S. R. 1964, c. 229, a. 17.
© Gouvernement du Québec