Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Les articles 54 à 57 ainsi que les sections I et I.1 du chapitre IV du Code du travail (chapitre C-27) ne s’appliquent pas à un différend visé par la présente loi.
Les autres dispositions de ce code s’appliquent dans le secteur municipal, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi.
2016, c. 24, a. 48.
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