Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Les frais du conseil, y compris les honoraires de ses membres, sont assumés à parts égales par les parties.
Ces frais sont déterminés par règlement du gouvernement. Le ministre peut mettre en place un programme d’aide financière destiné aux parties.
2016, c. 24, a. 34.
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