R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 30 Versions de la disposition

2016-11-02

30. La décision lie les parties pour une durée déterminée de cinq ans à compter de l’expiration de la convention collective ou, dans le cas d’une première convention, à compter de la date de l’accréditation. Les parties peuvent cependant convenir d’en modifier le contenu en partie ou en tout.

2016, c. 24, a. 30.