R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 33 Versions de la disposition

2016-11-02

33. La décision a l’effet d’une convention collective signée par les parties conformément aux dispositions du Code du travail (chapitre C-27).

Elle peut être exécutée sous l’autorité d’un tribunal compétent, sur poursuite intentée par une partie, laquelle n’est pas tenue de mettre en cause la personne pour le bénéfice de laquelle elle agit.

2016, c. 24, a. 33.