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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Les dispositions d’une convention collective en vigueur le 19 juin 1985 ou déposées au greffe du bureau du commissaire du travail en vertu de l’article 8 du chapitre 45 des lois de 1982 continuent de s’appliquer malgré leur expiration, conformément à l’article 51 ou 59 selon le cas.
1985, c. 12, a. 97.
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