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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. (Abrogé).
1985, c. 12, a. 9; 1998, c. 44, a. 51.
9. Les membres de l’Institut, à l’exception du président et des vice-présidents, ne sont pas rémunérés. Ils ont toutefois droit, dans la mesure et selon les conditions fixées par le gouvernement, à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
1985, c. 12, a. 9.
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