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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. À défaut d’entente sur une matière faisant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale, une partie peut demander au ministre du Travail de nommer un médiateur-arbitre en vue du règlement du désaccord.
1985, c. 12, a. 62; 1994, c. 12, a. 66; 1996, c. 29, a. 43.
62. À défaut d’entente sur une matière faisant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale, une partie peut demander au ministre de l’Emploi de nommer un médiateur-arbitre en vue du règlement du désaccord.
1985, c. 12, a. 62; 1994, c. 12, a. 66.
62. À défaut d’entente sur une matière faisant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale, une partie peut demander au ministre du Travail de nommer un médiateur-arbitre en vue du règlement du désaccord.
1985, c. 12, a. 62.
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