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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Sur les matières définies comme étant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale, une association de salariés et un employeur peuvent, en tout temps, négocier et agréer le remplacement, la modification, l’addition ou l’abrogation d’une stipulation de la convention collective.
Cette négociation ne peut toutefois donner lieu à un différend.
1985, c. 12, a. 60.
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