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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 58
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Texte complet
58. Dans le secteur de l’éducation, à l’égard du personnel enseignant et, dans le cas des collèges, du personnel professionnel non enseignant ainsi que dans le secteur des affaires sociales, les matières mentionnées à l’annexe A ou à l’annexe A.1, selon le cas, sont l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale.
Il en est de même, à l’égard de ces catégories de personnel, de toute autre matière définie par les parties, à l’occasion de leur négociation des stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale.
1985, c. 12, a. 58; 2003, c. 25, a. 63.
58. Dans le secteur de l’éducation, à l’égard du personnel enseignant et, dans le cas des collèges, du personnel professionnel non enseignant, les matières mentionnées à l’annexe A sont l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale.
Il en est de même, à l’égard de ces catégories de personnel, de toute autre matière définie par les parties, à l’occasion de leur négociation des stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale.
1985, c. 12, a. 58.
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