Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Dans le secteur de l’éducation, à l’égard du personnel de soutien et du personnel professionnel non enseignant des centres de services scolaires et des commissions scolaires les matières sur lesquelles portent les stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale sont celles que définissent les parties à l’occasion de la négociation des stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale.
1985, c. 12, a. 57; 2003, c. 25, a. 62; 2020, c. 1, a. 311.
57. Dans le secteur de l’éducation, à l’égard du personnel de soutien et du personnel professionnel non enseignant des commissions scolaires les matières sur lesquelles portent les stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale sont celles que définissent les parties à l’occasion de la négociation des stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale.
1985, c. 12, a. 57; 2003, c. 25, a. 62.
57. Dans le secteur des affaires sociales et, dans le secteur de l’éducation, à l’égard du personnel de soutien et du personnel professionnel non enseignant des commissions scolaires les matières sur lesquelles portent les stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale sont celles que définissent les parties à l’occasion de la négociation des stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale.
1985, c. 12, a. 57.
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