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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Les conditions de travail prévues par des stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale continuent de s’appliquer, malgré leur expiration, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale.
1985, c. 12, a. 51.
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