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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Les stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale peuvent faire l’objet d’arrangements négociés et agréés à l’échelle locale ou régionale conformément à l’article 70 ou à l’article 70.1.
1985, c. 12, a. 45; 2003, c. 25, a. 60.
45. Les stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale peuvent faire l’objet d’arrangements négociés et agréés à l’échelle locale ou régionale conformément à l’article 70.
1985, c. 12, a. 45.
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