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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 43
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Texte complet
43. Le Conseil du trésor invite le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou le ministre de la Santé et des Services sociaux, selon le cas, à participer à ses délibérations lorsqu’elles portent sur les négociations visées aux articles 44 et 53.
1985, c. 12, a. 43; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 88; 1993, c. 51, a. 49; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195; 2013, c. 28, a. 183.
43. Le Conseil du trésor invite le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou, suivant le cas, le ministre de la Santé et des Services sociaux, à participer à ses délibérations lorsqu’elles portent sur les négociations visées dans les articles 44 et 53.
1985, c. 12, a. 43; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 88; 1993, c. 51, a. 49; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195.
43. Le Conseil du trésor invite le ministre de l’Éducation ou, suivant le cas, le ministre de la Santé et des Services sociaux, à participer à ses délibérations lorsqu’elles portent sur les négociations visées dans les articles 44 et 53.
1985, c. 12, a. 43; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 88; 1993, c. 51, a. 49; 1994, c. 16, a. 50.
43. Le Conseil du trésor invite le ministre de l’Éducation et de la Science ou, suivant le cas, le ministre de la Santé et des Services sociaux, à participer à ses délibérations lorsqu’elles portent sur les négociations visées dans les articles 44 et 53.
1985, c. 12, a. 43; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 88; 1993, c. 51, a. 49.
43. Le Conseil du trésor invite le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science, le ministre de l’Éducation ou, suivant le cas, le ministre de la Santé et des Services sociaux, à participer à ses délibérations lorsqu’elles portent sur les négociations visées dans les articles 44 et 53.
1985, c. 12, a. 43; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 88.
43. Le Conseil du trésor invite le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie, le ministre de l’Éducation ou, suivant le cas, le ministre de la Santé et des Services sociaux, à participer à ses délibérations lorsqu’elles portent sur les négociations visées dans les articles 44 et 53.
1985, c. 12, a. 43; 1985, c. 23, a. 24.
43. Le Conseil du trésor invite le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie, le ministre de l’Éducation ou, suivant le cas, le ministre des Affaires sociales, à participer à ses délibérations lorsqu’elles portent sur les négociations visées dans les articles 44 et 53.
1985, c. 12, a. 43.
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