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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Conformément aux orientations déterminées par le gouvernement, le Conseil du trésor:
1°  assure le suivi des négociations des stipulations visées dans l’article 44 et, à cette fin, peut déléguer un observateur aux séances de négociations;
2°  autorise les mandats de négociations des comités patronaux dans les matières qu’il juge d’intérêt gouvernemental à l’exception des matières définies comme devant faire l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale suivant les articles 57 et 58;
3°  exerce, aux fins des négociations visées dans le paragraphe 1°, les autres pouvoirs que lui confère la loi.
1985, c. 12, a. 42; 2003, c. 25, a. 59.
42. Conformément aux orientations déterminées par le gouvernement, le Conseil du trésor:
1°  assure le suivi des négociations des stipulations visées dans l’article 44 et, à cette fin, peut déléguer un observateur aux séances de négociations;
2°  autorise les mandats de négociations des comités et des sous-comités patronaux dans les matières qu’il juge d’intérêt gouvernemental à l’exception des matières définies comme devant faire l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale suivant les articles 57 et 58;
3°  exerce, aux fins des négociations visées dans le paragraphe 1°, les autres pouvoirs que lui confère la loi.
1985, c. 12, a. 42.
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