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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 40
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Texte complet
40. (Abrogé).
1985, c. 12, a. 40; 2003, c. 25, a. 57.
40. Pour la négociation des stipulations qui sont de leur ressort, le comité patronal et les sous-comités élaborent des projets de propositions de négociation, requièrent du Conseil du trésor des mandats de négociation et, dans le cadre des mandats que ce dernier détermine, organisent, dirigent et coordonnent les négociations de la partie patronale avec les groupements d’associations de salariés ou, suivant le cas, avec les associations de salariés.
1985, c. 12, a. 40.
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