37. Un groupement d’établissements est une association, union, fédération ou autre organisation dont une majorité d’établissements d’une catégorie font partie et qui est jugée représentative de cette catégorie par le ministre de la Santé et des Services sociaux si elle n’est pas déjà ainsi reconnue par la loi.
1985, c. 12, a. 37; 1985, c. 23, a. 24.