Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic
Article 34
Versions de la disposition
34. Les stipulations négociées et agréées par un comité sont signées par le ministre ainsi que par le président et le vice-président du comité.
Elles lient, selon le cas, tous les centres de services scolaires visés dans le paragraphe 1° de l’article 30, tous les centres de services scolaires visés dans le paragraphe 2° de l’article 30 ou tous les collèges.
34. Les stipulations négociées et agréées par un comité sont signées par le ministre ainsi que par le président et le vice-président du comité.
Elles lient, selon le cas, toutes les commissions scolaires visées dans le paragraphe 1° de l’article 30, toutes les commissions scolaires visées dans le paragraphe 2° de l’article 30 ou tous les collèges.
