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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Dans chacun des comités, les membres désignent un président et un vice-président dont l’un est choisi parmi les membres nommés par le groupement et l’autre parmi les membres nommés par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
Ils conviennent par écrit des modalités de fonctionnement du comité et de la détermination des matières à l’égard desquelles les représentants du groupement ou les représentants du ministre ont une voix prépondérante lors des délibérations du comité.
De même, ils conviennent du mode de financement du comité, de la durée du mandat des membres et, s’il y a lieu, de leur rémunération ainsi que de celle des agents du comité.
La signature du président du Conseil du trésor confirme l’engagement du gouvernement à l’égard d’une telle entente.
1985, c. 12, a. 32; 2013, c. 28, a. 181.
32. Dans chacun des comités, les membres désignent un président et un vice-président dont l’un est choisi parmi les membres nommés par le groupement et l’autre parmi les membres nommés par le ministre.
Ils conviennent par écrit des modalités de fonctionnement du comité et de la détermination des matières à l’égard desquelles les représentants du groupement ou les représentants du ministre ont une voix prépondérante lors des délibérations du comité.
De même, ils conviennent du mode de financement du comité, de la durée du mandat des membres et, s’il y a lieu, de leur rémunération ainsi que de celle des agents du comité.
La signature du président du Conseil du trésor confirme l’engagement du gouvernement à l’égard d’une telle entente.
1985, c. 12, a. 32.
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