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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 30
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Texte complet
30. Dans le secteur de l’éducation, sont institués:
1°  un comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones;
2°  un comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires anglophones;
3°  un comité patronal de négociation pour les collèges.
1985, c. 12, a. 30; 1988, c. 84, a. 668; 1997, c. 47, a. 66; 2020, c. 1, a. 312.
30. Dans le secteur de l’éducation, sont institués:
1°  un comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones;
2°  un comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones;
3°  un comité patronal de négociation pour les collèges.
1985, c. 12, a. 30; 1988, c. 84, a. 668; 1997, c. 47, a. 66.
30. Dans le secteur de l’éducation, sont institués:
1°  un comité patronal de négociation pour les commissions scolaires pour catholiques, les commissions scolaires confessionnelles catholiques et les commissions scolaires dissidentes pour catholiques;
2°  un comité patronal de négociation pour les commissions scolaires pour protestants, les commissions scolaires confessionnelles protestantes et les commissions scolaires dissidentes pour protestants;
3°  un comité patronal de négociation pour les collèges.
1985, c. 12, a. 30; 1988, c. 84, a. 668.
30. Dans le secteur de l’éducation, sont institués:
1°  un comité patronal de négociation pour les commissions scolaires pour catholiques, les commissions scolaires confessionnelles catholiques et les corporations de syndics d’écoles pour catholiques;
2°  un comité patronal de négociation pour les commissions scolaires pour protestants, les commissions scolaires confessionnelles protestantes et les corporations de syndics d’écoles pour protestants;
3°  un comité patronal de négociation pour les collèges.
1985, c. 12, a. 30.
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