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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Abrogé).
1985, c. 12, a. 24; 1998, c. 44, a. 51.
24. Les livres et comptes de l’Institut sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général; le gouvernement peut toutefois désigner un autre vérificateur.
Le rapport du vérificateur général ou celui du vérificateur désigné par le gouvernement doit accompagner le rapport d’activités.
1985, c. 12, a. 24.
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