Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic
Article 19
Versions de la disposition
19. (Abrogé).
19. L’Institut a pour fonction d’informer le public de l’état et de l’évolution comparés de la rémunération globale des salariés du gouvernement, des commissions scolaires, des collèges et des établissements d’une part et de la rémunération globale des autres salariés québécois de toute catégorie qu’il détermine, d’autre part.
Il peut faire des enquêtes, des études et des analyses sur la rémunération de différents corps d’emplois ou groupes de salariés au Québec.
Il publie, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport de ses constatations.
