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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
1985, c. 12, a. 17; 1998, c. 44, a. 51.
17. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration de l’Institut, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président ou une personne qu’il autorise par écrit à cette fin, sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de l’Institut ou faisant partie de ses archives, lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
1985, c. 12, a. 17.
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