Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
1985, c. 12, a. 16; 1998, c. 44, a. 51.
16. Un membre autre que le président ou un vice-président doit révéler par écrit tout conflit d’intérêt au président et s’abstenir de voter sur les décisions du conseil d’administration portant sur un contrat ou un avantage qui peut lui être accordé ou être accordé à une entreprise dans laquelle il est intéressé.
1985, c. 12, a. 16.
© Gouvernement du Québec