R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 15 Versions de la disposition

1999-04-01

15. (Abrogé).

1985, c. 12, a. 15; 1998, c. 44, a. 51.

1985-06-19

15. Le président et les vice-présidents ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de l’Institut.

Toutefois cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec toute la diligence possible.

1985, c. 12, a. 15.