R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Annexe Versions de la disposition

2003-12-18

ANNEXE A.1

LISTE DES MATIÈRES NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE DANS LE SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES

1° Notions de postes, à l’exclusion du poste réservé, et leurs modalités d’application

2° Notion de service et de centre d’activité

3° Durée et modalités de la période de probation

4° Poste temporairement dépourvu de son titulaire :

— définition

— circonstances requises pour le combler

5° Notion de déplacement et ses modalités d’application, à l’exclusion de la rémunération

6° Règles applicables aux salariés lors d’affectations temporaires, à l’exclusion de celles relatives aux salariés bénéficiant de la sécurité d’emploi, aux salariés en invalidité et aux salariés bénéficiant du régime de droits parentaux

7° Règles de mutations volontaires à l’intérieur des installations maintenues par l’établissement, à l’exclusion de celles relatives aux salariés bénéficiant de la sécurité d’emploi et aux salariés en invalidité et de celles relatives à la rémunération

8° Procédure de supplantation (modalités d’application des principes généraux négociés et agréés à l’échelle nationale), à l’exclusion de la rémunération

9° Aménagement des heures et de la semaine de travail, à l’exclusion de la rémunération

10° Modalités relatives à la prise du temps supplémentaire, au rappel au travail et à la disponibilité et ce, à l’exclusion des taux et de la rémunération

11° Congés fériés, congés mobiles et vacances annuelles, à l’exclusion des quanta et de la rémunération

12° Octroi et conditions applicables lors de congés sans solde, à l’exclusion de ceux prévus au régime de droits parentaux et de celui pour oeuvrer au sein d’un établissement nordique

13° Développement des ressources humaines, à l’exclusion des montants alloués et du recyclage des salariés bénéficiant de la sécurité d’emploi

14° Activités à l’extérieur des installations maintenues par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux avec les usagers visés par cette loi ou à l’extérieur de l’établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris avec les bénéficiaires visés par cette loi

15° Mandats et modalités de fonctionnement des comités locaux en regard des matières prévues à la présente annexe, à l’exception des libérations syndicales requises aux fins de la négociation de ces matières

16° Règles d’éthique entre les parties

17° Affichage d’avis

18° Ordres professionnels

19° Pratique et responsabilité professionnelles

20° Conditions particulières lors du transport des usagers visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou des bénéficiaires visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

21° Perte et destruction de biens personnels

22° Règles à suivre lorsque l’employeur requiert le port d’uniforme

23° Vestiaire et salle d’habillage

24° Modalités de paiement des salaires

25° Établissement d’une caisse d’économie

26° Allocations de déplacement, à l’exception des quanta

2003, c. 25, a. 67.